Avant-projet de loi sur la class action: l’action collective dans le droit belge?

Les ministres des Consommateurs Paul Magnette (PS) et de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V;) ont préparé un avant-projet de loi relatif aux procédures de réparation collective.

C’était dans l’air du temps. L’idée d’introduire dans le droit belge une procédure dite d’action collective n’est plus au stade des discours mais des avis. En effet, un avant-projet de loi vient d’être soumis la fois à l’avis du Conseil de la consommation et à celui du Conseil supérieur de la justice. Une fois ces avis (non-contraignants) rendus, le texte pourra être discuté au conseil des ministres.

Cette « class action », version belge, est une procédure collective qui permettrait à un requérant d’entamer une action en justice, au nom d’un groupe de personnes et sans leur avis préalable. En outre, le jugement aurait l’autorité de la chose jugée. En d’autres mots, il ferait jurisprudence. Le principe de « opt out » serait aussi retenu. Ce qui veut dire que l’action bénéficierait à toute personne lésée sauf si elle demande à en être exclue. L’un des effets attendus de cette procédure est de renforcer le poids des consommateurs face aux entreprises. « À l’heure actuelle, certains préjudices ne sont pas indemnisés parce que les consommateurs n’ont pas les moyens d’aller en justice ou parce que le montant du préjudice est moins élevé que le coût d’une procédure », souligne-t-on au cabinet du ministre de la Consommation.

Mais la FEB, constatant les nombreuses dérives de cette procédure aux États-Unis, craint les effets indirects de cette action collective. Elle considère, notamment, que ce n’est pas avec ce genre de mesure que l’on sortira de la crise économique. « Les recours collectifs constituent une incitation à intenter des actions en justice, note-t-elle dans un communiqué. Ce type de réglementation aura pour seul résultat de conduire à une société paralysée par les litiges. »

Et de souligner, par ailleurs, que dans le système juridique actuel, il est déjà possible pour des plaignants de se regrouper en vue de partager les frais et les ressources disponibles, par pragmatisme. La FEB demande, en outre, aux autorités belges « de ne pas anticiper les réflexions qui ont lieu en ce moment au niveau européen. » Des initiatives sont en effet en cours dans les domaines du droit de la concurrence et du droit de la consommation.

Du côté du cabinet de Paul Magnette, on se veut rassurant : « Une entreprise n’a pas à craindre cette procédure si elle respecte la loi. » Ne doit-on pas craindre que les class actions deviennent un véritable business comme aux États-Unis? Entraînant, notamment, une augmentation des primes d’assurance ? « Si le fait d’avoir privilégié le principe de l' »opt out » est similaire au système américain, le texte belge donne la possibilité au juge de filtrer la recevabilité d’une action, nous dit-on au cabinet. Et si une entreprise ne commet pas de faute, pourquoi les assurances seraient-elles plus exigeantes ? »

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