L’agonie des titres au porteur

La loi du 14 décembre 2005 prévoit que les titres au porteur doivent disparaître progressivement du paysage financier belge. Ils doivent être convertis soit en titres nominatifs soit en titres dématérialisés.

La Belgique rejoint la plupart des pays européens où les titres au porteur ont déjà disparu. Pourquoi une telle réforme ? Avec cette législation, le gouvernement souhaitait mettre fin aux problèmes liés à ces titres : l’anonymat du détenteur et leur utilisation comme outil pour contourner la loi. Sont visés tous les titres de société émis par un émetteur « belge » des entreprises cotées et non cotées, les actions des sicav belges et les titres émis par des PME, sociétés privées. Les effets de commerce tels que billets à ordre, lettres de change ou chèques sont absents de la liste.
Touchant à la pratique des sociétés et à la fiscalité, il fallait procéder par étapes pour laisser aux sociétés le temps de s’adapter à ces nouvelles règles. Depuis le 01/01/2008, il est interdit d’émettre des titres au porteur de droit belge, toute livraison matérielle de ces titres est interdite et un processus de dématérialisation automatique des titres de sociétés cotées a été instauré.
Au cours de la période de conversion qui s’étend du 01/01/2008 au 31/12/2013, les titres au porteur non inscrits sur un compte titres devront être convertis en titres nominatifs ou en titres dématérialisés dans les limites des dispositions statutaires. Pour les sociétés non cotées, si elles possèdent uniquement des actions nominatives, aucune modification n’est nécessaire. Les SA ayant émis des actions au porteur ou celles constituées après le 01/01/2008 devront choisir entre les actions nominatives et/ou les actions dématérialisées avec une adaptation des statuts.

Concrètement

La conversion en titres dématérialisés est demandée auprès d’un teneur de compte agréé ou auprès d’un organisme de liquidation (établissement de crédit, société de bourse…) et s’opère par l’inscription en compte des titres au nom du propriétaire. Seule l’institution financière connaît le nom du propriétaire, le fisc demande des informations uniquement pour des motifs précis et l’on garde la possibilité de donations par le don bancaire. Si au contraire, la conversion a lieu en titres nominatifs, elle est demandée auprès de l’organisme émetteur et s’opère par l’inscription des titres dans le registre des actions. Ici, le fisc a accès au registre et les donations s’effectuent avec intervention du notaire.
Après le 31/12/2013, les titres non convertis volontairement seront convertis de plein droit en titre nominatifs, inscrits au nom de l’émetteur dans le registre des titres nominatifs. Si le détenteur de ces titres reste inconnu, les droits liés aux titres sont suspendus jusqu’à leur régularisation.
À partir du 01/01/2015, il y a mise en vente publique forcée par l’émetteur des titres dont le propriétaire reste inconnu. Le propriétaire qui se fera connaître après le 01/01/2016 et qui demandera la restitution du produit de la vente devra payer une amende qui s’élèvera, par année de retard, à 10 % du montant.
La suppression des titres au porteur est un processus inévitable. 2014 semble encore bien loin mais mieux vaut agir avant ce terme.
Deloitte coache les jeunes entrepreneurs
Trente jours pour payer