Musique sur les lieux de travail

Les représentants des employeurs et les sociétés de droits d’auteur (Sabam, Simim) ont signé un accord concernant la diffusion de musique sur les lieux de travail. Les entreprises employant moins de neuf personnes sont exemptées.

Cet accord met fin à plusieurs années d’incertitude juridique. Les indépendants et les entreprises doivent payer depuis toujours lorsqu’ils diffusent de la musique à leurs clients ou au public (salle d’attente, magasin, showroom…).

En revanche, il y avait un flou pour la diffusion réservée au personnel (réfectoire ou salle de repos, bureau ou atelier). Pour les sociétés chargées de récolter les droits et de rémunérer les auteurs, on n’est plus dans un « cadre familial » et il doit y avoir paiement. L’argument est juridiquement imparable. Le risque existait de voir se multiplier des taxations complexes, peu transparentes et trop lourdes pour les entreprises.

Sous l’arbitrage du ministre de l’Entreprise, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), de longues négociations ont donc eu lieu entre la Sabam (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs) et la Simim (Société de l’industrie musicale) d’un côté, et de l’autre côté les représentants des employeurs (FEB, UCM, Unizo, SNI, NSZ et LVZ). En février 2009, un premier texte prévoyait l’exemption pour les sociétés jusqu’à cinq employés. L’UCM en particulier a insisté pour que ce seuil soit relevé. C’est fait jusqu’à huit inclus (en équivalents temps plein, présents ou non au siège principal). Ce n’est qu’à partir du neuvième salarié qu’il faudra acquitter des droits.

Ceux-ci s’élèvent à 107,14 € en cas de diffusion sur le lieu de travail, 188,73 € en cas de diffusion à la cantine ou lieu assimilé et 250 € s’il y a diffusion aux deux endroits. C’est donc ce montant qu’épargnent les entreprises entre 5 et 9 personnes par rapport au premier accord. Quelque 171.000 entreprises sont ainsi exemptées.

Le tarif est ensuite progressif selon le nombre de salariés. Une PME de 50 personnes par exemple devra payer 691 € par an. Il y a un plafond de 15.000 € pour les très grandes entreprises.
Tous ces montants sont annuels. Toutefois, le paiement sera dû à partir du quatrième trimestre de 2009 (un quart du montant). Les tarifs sont garantis pour quatre ans. Ils ne bougeront pas. Les entreprises qui feront une déclaration spontanée bénéficieront d’une réduction de 30 % pendant trois ans.

Les organisations patronales insistent sur la liberté totale de déclaration et d’adhésion dont dispose chaque entreprise. Le compromis a pour but de faciliter la vie des entreprises en leur offrant la possibilité d’adhérer au tarif préférentiel, dans l’hypothèse où elles diffusent de la musique en leur sein.

Cependant, toute entreprise reste libre de demander un règlement tarifaire spécifique qui serait mieux adapté à sa situation particulière. Le mailing envoyé par Unisono en août 2009 est sans effets. Les entreprises qui l’ont reçu et qui ont déjà fait une déclaration recevront un nouveau mailing d’Unisono, adapté au compromis.

Début de simplification

L’UCM, son équivalent flamand Unizo et la FEB dénoncent depuis longtemps la complexité de la perception des droits d’auteur et droits voisins (interprètes). L’accord passé avec la Sabam et la Simim est pionnier en ce qu’il instaure une perception unifiée. Les deux sociétés se sont entendues pour créer « Unisono », interlocuteur unique.

À partir du 1er janvier 2010, un nouveau site permettra de déclarer en ligne, à un seul endroit, tout ce qui concerne la diffusion de musique. Car il faut encore payer, en principe, pour les fêtes du personnel, la musique d’attente au téléphone (autre que celle fournie par l’opérateur de téléphonie) ou la sonorisation des sites internet ! La création d’Unisono est donc le minimum que l’on pouvait exiger pour ne pas multiplier les obligations, formulaires et déclarations.

Un projet de loi instaurant un contrôle renforcé des sociétés de gestion des droits d’auteur et droits voisins est au Parlement. Il devra remédier à l’organisation peu transparente et à l’imprécision des clés de répartition des droits d’auteur. Les organisations d’employeurs seront attentives à ce que l’argent versé arrive bien chez ceux qui l’ont mérité.

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