Aptitude réduite au travail

L’employeur a le choix de réoccuper ou non un travailleur qui, au terme d’une incapacité de travail, est partiellement apte à reprendre les fonctions pour lesquelles il a été engagé.

La loi est quelques fois muette par rapport aux questions que l’on peut se poser en matière de mi-temps médical. Ce qui est certain, c’est que l’employeur a le droit de refuser une reprise partielle du travail. La jurisprudence le confirme. Tant que le travailleur est inapte à reprendre ses activités, l’employeur est en droit de refuser toute reprise partielle du travail.

Avenant au contrat

Lorsque l’employeur accède à la demande du travailleur, il y a lieu de fixer comment les prestations seront effectuées. Habituellement, le médecin détermine la nature, le volume et les conditions d’exercice de l’activité (journées complètes ou demi-jours). Si rien n’est prévu, les parties fixent d’un commun accord un nouvel horaire de travail. Le contrat en cours est temporairement modifié. Un simple avenant suffit. Dans cet avenant, l’employeur a tout intérêt à se ménager une porte de sortie. Il peut prévoir une évaluation régulière du bon fonctionnement du mi-temps médical et se réserver le droit d’y mettre fin. Si tel est le cas, le travailleur sera alors contraint de reprendre normalement le travail ou cesser toute prestation.

Indemnisation

La Cour de cassation estime que l’exécution du contrat est maintenue lorsque le travailleur, atteint d’une incapacité partielle, fournit un travail à temps partiel. L’employeur est donc tenu au paiement des heures prestées. Pour les heures d’absence, le travailleur devra s’adresser à sa mutuelle, laquelle interviendra si l’autorisation de reprise émane du médecin-conseil.

Rechute

Il se peut que le travailleur retombe en incapacité totale durant la période de reprise à temps partiel. Il sera alors pris en charge par la mutuelle si l’autorisation de reprise émane du médecin-conseil. Si l’autorisation de reprise émane d’un autre médecin que le médecin-conseil, l’employeur sera à nouveau redevable d’un salaire garanti, calculé sur base du temps partiel.

Licenciement

Le préavis presté notifié durant la période de réduction des prestations court normalement. Il n’est ni suspendu ni prolongé. Si le préavis est payé, la jurisprudence considère que l’indemnité de rupture doit être calculée sur base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées avant la survenance de l’incapacité de travail. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 28 mai 2009, confirmé cette position en décidant que le travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail avec l’accord du médecin-conseil de sa mutuelle a droit à une indemnité de congé dont le montant est calculé sur la base de la rémunération pour des prestations complètes.
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