Bonus-malus et contribution pour risques aggravés

Tout employeur est tenu de souscrire une police d’assurance contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail. Depuis le 1er janvier, deux nouveautés sont entrées en vigueur.

Tout d’abord, pour les ouvriers uniquement, les compagnies appliquent au calcul des primes un système de bonus-malus en vue d’inciter les entreprises à faire davantage de prévention. De mauvaises statistiques sinistres pourront conduire à une augmentation de la prime allant jusqu’à 30 % du taux de prime de base. De bons résultats peuvent par contre faire baisser la prime de maximum 15 % en dessous du taux de base. De plus, les entreprises présentant un « risque aggravé » d’accidents du travail doivent payer une contribution forfaitaire de prévention à leur assureur. Son montant est affecté à l’instauration de mesures de prévention dans l’entreprise.

Une entreprise est considérée comme présentant un risque aggravé si, en trois ans, au moins cinq accidents entraînant une incapacité temporaire d’au moins un jour se sont produits. Pour les grandes entreprises, on calcule un « indice de risque » (fréquence x gravité) et l’assurance prélève la contribution de prévention si pendant deux des trois dernières années, l’indice dépasse de dix fois la moyenne du secteur. Le montant de la contribution de prévention est de 3.000 € pour les PME de moins de 50 travailleurs, majorés de 2.000 € par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein avec un plafond de 15.000 €.

Formalités

L’employeur est obligé de s’assurer contre les accidents de travail de son personnel. L’avantage de cette formule est de « mutualiser les risques » (répartition sur l’ensemble des employeurs) et de garantir une indemnisation automatique des victimes d’un accident de travail. Cela rend rarissimes les recours en responsabilité civile, voire pénale.

À défaut d’assurance, l’entreprise au sein de laquelle se produit un accident de travail est affiliée d’office au FAT (Fonds des accidents du travail). Celui-ci indemnise le salarié dans un premier temps, puis se retourne contre l’employeur afin de récupérer les montants versés à la victime. Le FAT impose à l’employeur une cotisation rétroactive calculée sur base de la durée de l’absence de couverture, du nombre de travailleurs concernés et du plafond salarial. Et il faut bien entendu contracter une assurance auprès d’un organisme assureur.

Que doit faire un employeur dûment assuré si un accident se produit dans son entreprise ou sur le chemin du travail ? D’abord déclarer l’accident et ses conséquences (attestation médicale, absence…) à sa compagnie d’assurance dans les huit jours civils. Si le délai est dépassé, mieux vaut déclarer quand même. Le retard, mais surtout l’absence de déclaration, peuvent avoir des conséquences fâcheuses : indemnisation de la victime à charge de l’employeur, voire sanctions pénales (amende).

Si l’accident entraîne une incapacité de travail d’au moins quatre jours, il faut informer son SPPT (Service de prévention et de protection du travail), qui établit un rapport. En cas d’accident grave (décès, incapacité de travail de plus d’un mois), ce rapport doit être envoyé dans les dix jours à la Direction du contrôle du bien-être. Cette administration doit être prévenue sans délai en cas de décès ou de lésion permanente.

Si la compagnie d’assurance réclame un relevé détaillé des rémunérations brutes gagnées par le travailleur au cours des douze mois précédant l’accident, l’employeur dispose de dix jours ouvrables pour donner suite à la demande. Un compte individuel suffit. Il faut communiquer un rapport reprenant le salaire mensuel du travailleur et son temps de travail. Et enfin ne pas oublier de prévenir l’organisme assureur de la reprise du travail du salarié.

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