Cotisations sociales : report de paiement prolongé

Une mesure anti-crise permet aux indépendants en difficulté de reporter le paiement de leurs cotisations sociales trimestrielles sans majorations. La mesure est prolongée en 2010. Gare aux modalités d’application !

Pour aider les indépendants victimes de la crise économique et qui manquent de liquidités, un report d’échéance était possible pour les cotisations des premier, deuxième et troisième trimestres 2009, sans majoration à condition que tout soit payé avant le 31 décembre 2009. La mesure est prolongée, ou plutôt renouvelée.

En effet, les montants dus pour les trois premiers trimestres de 2009 doivent toujours être payés avant la fin de l’année. C’est très important. S’il y a défaut de paiement, les caisses d’assurances sociales doivent réclamer non seulement des majorations, mais aussi le remboursement des prestations reçues (allocations familiales, soins de santé…) ! En revanche, il sera possible d’obtenir un report pour le quatrième trimestre de 2009 et les deux premiers trimestres de 2010 (pas le troisième !). Il n’y aura pas de majoration si les montants dus sont payés avant le 31 décembre 2010.

Anti-faillite

Le gouvernement a également décidé de prolonger jusqu’au 30 juin la mesure permettant aux indépendants en difficulté d’obtenir, pendant six mois maximum, une indemnité mensuelle équivalant à l’assurance faillite.

Le montant est de 920,62 € pour un isolé, 1.213,44 € pour un chef de ménage. L’octroi de cette aide est soumis à l’introduction d’une demande et au respect de conditions strictes.

Sont visés : les travailleurs indépendants (ainsi que les mandataires ou associés actifs) ayant fait l’objet d’une réorganisation judiciaire, les indépendants ayant obtenu un règlement collectif de dettes et les indépendants confrontés à une diminution considérable de leur chiffre d’affaires ou de leur revenu « provoquant une situation économique telle qu’il y a un risque de faillite ou de déconfiture. »

Pour obtenir cette aide, il faut s’adresser à sa caisse d’assurances sociales. C’est aussi la bonne adresse pour s’informer sur les possibilités – permanentes – d’introduire des demandes d’exonération ou de réduction ou pour obtenir des facilités de paiement (plan d’apurement).

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