Déduction fiscale en fonction de l’émission de CO2 : pas pour les voitures de démonstration

Avec la crise qui s’est invitée dans l’économie belge, rouler avec une voiture polluante est devenu d’une arrogance encore méconnue. Le patron ou le cadre d’une entreprise qui se déplace en Toyota Prius est connoté plus sympathique que le même qui se déplace en Audi Q7.

Ce ne sont que des exemples, d’autant plus parlant que dans les deux marques automobiles en question, on peut tout à fait inverser la donne entre une Audi A3 et une Toyota Land Cruiser…

Les exemples sont pourtant parlants : les employeurs ont subi les foudres du législateur pour offrir des véhicules de sociétés polluants à leur personnel et dirigeants. Par véhicule polluant, il faut évidemment entendre la consommation normalisée au kilomètre, ce qui n’est pas vraiment selon nous un gage de sérieux… Nous lisions dans la presse récemment qu’une Porsche 3,0L avait fait un score de 6,7 litres/100 kms avec une moyenne de … 84 kms/heure…

Mais dans nos sociétés occidentales, parader avec une voiture de bon aloi est encore une des meilleures manières de faire le paon, en faisant croire aux autres que l’on est plus beau que vrai… Les employeurs étaient donc pris dans un étau : une fiscalité ravageuse et des collaborateurs performants, mais exigeants en terme d’image.

L’idée du législateur ne fut donc pas si mauvaise en associant la taxation de l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule mixte à son impact écologique, au lieu de l’importance de ses chevaux fiscaux.

Entre ces deux couches de la population, il y a pourtant des intermédiaires : les concessionnaires et les agents des marques autombiles, ainsi que les revendeurs indépendants, qui, pour exercer leurs activités, sont tenus de mettre à la disposition de leurs prospects et clients fidèles, des véhicules dits de direction ou de démonstration.

Ces professionnels allaient-ils subir également les foudres des limitations fiscales écologiques ?

Eh bien non, et tout cela sur base d’une circulaire remontant au 31 décembre … 1990.

Voilà pourquoi : l’art.198bis cir/92 qui limite la déduction des frais de voiture utilisées en société en fonction de leur empreinte polluante fait référence aux véhicules visés par l’art.66, §1 du même code.

Or, le 31 décembre 1990, l’administration fiscale a produit une circulaire relative à la limitation des frais relatifs à l’utilisation des voitures dites « de direction » par des négociants en véhicules.

Cette circulaire fait référerence à l’ancienne mouture de la limitation fiscale de la déduction des frais de véhicules automobiles. Mais on y lit que les véhicules prélevés sur le stock et circulant avec des plaques marchand dans le but notamment de procéder à des essais ou à des démonstrations avec de futurs acquéreurs, ne sont pas visés par la limitation fiscale.

Concessionnaires, agents et autres commerçants automobiles, dormez sur vos deux oreilles, l’administration avait déjà pensé à vous !

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