Engager un sans-papiers, c’est possible jusqu’au 15 décembre

Dans le cadre de l’opération de régularisation des sans-papiers, le gouvernement a prévu la possibilité de régulariser leur séjour sur base d’un contrat de travail. Cette porte n’est ouverte que jusqu’au 15 décembre. Explications.

Habituellement, un employeur ne peut pas engager un travailleur qui séjourne illégalement en Belgique. Mais jusqu’au 15 décembre, c’est possible. En toute légalité. « Une opportunité unique, souligne Rix Depasse, de l’asbl Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré). Il y a toutefois des conditions et une procédure à respecter. » Pour pouvoir introduire une demande de régularisation par le travail, le travailleur doit répondre à certaines conditions. Il doit prouver un séjour ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007, prouver son ancrage local et connaître une des trois langues nationales. Il doit aussi avoir un contrat de travail – ou plusieurs contrats à temps partiel – à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins un an, dont le salaire mensuel brut correspond au moins au revenu minimum mensuel moyen garanti. Et dont le salaire horaire est conforme à la convention collective de travail d’application.

Une procédure en trois étapes

On peut résumer la procédure à trois étapes. La première d’entre elles étant, bien évidemment, la signature du contrat. Ensuite, muni de la copie de ce contrat, le travailleur introduit sa demande de régularisation. Enfin, quand l’Office des étrangers se prononce positivement sur la demande de séjour, l’employeur peut alors introduire auprès de l’administration régionale une demande de permis de travail B et une autorisation d’occupation avec le contrat type. À dater de la décision de l’Office, l’employeur a trois mois pour introduire ces demandes. « Dès que ces permis sont obtenus, le travailleur peut commencer », note Rix Depasse.

Quelle est la durée de cette procédure ? « L’Office des étrangers dit qu’il met tout en œuvre pour répondre rapidement et de manière efficiente aux demandes », souligne encore Rix Depasse qui ne peut, dans ces conditions, avancer un délai. Et de noter que le contrat standard prévoit la possibilité de déterminer une date ultime d’entrée en vigueur. En d’autres mots, le contrat n’est plus valable si, à cette date, la décision n’a pas été rendue. « La date ultime doit rester réaliste. Nous conseillons un délai de quelques mois. »

Des faux contrats circulent déjà

Pour certains escrocs, exploiter la misère humaine est un gagne-pain comme les autres. Certains sans–papiers se voient promettre un job s’ils travaillent d’abord gratuitement. Quand ce ne sont pas des faux contrats en échange de vrais euros – on parle de faux contrats monnayés entre 5.000 et 10.000 euros –. « Les services compétents en matière d’emploi sont conscients du phénomène, note Rix Depasse du Ciré. Pour faire face à ce problème, les Régions ont décidé d’examiner de manière approfondie la situation des employeurs qui veulent engager un travailleur sans-papiers dans le cadre de cette mesure, ce qui est le cas lors d’une demande de permis de travail classique », poursuit-il.

Par exemple, elles s’assurent que l’employeur cotise bien auprès des caisses de la sécurité sociale, qu’il paie un salaire aux travailleurs, etc. « Si la mesure de régularisation par le travail permet provisoirement à un travailleur et un employeur de légaliser une relation de travail non conforme, cela doit bien évidemment se faire dans le respect du droit du travail. »

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