Est-ce que la clause de non-concurrence dans votre contrat d’agence commerciale est valable ?

La clause de non-concurrence dans votre contrat d’agence commerciale doit respecter les conditions suivantes : (Loi du 13/04/1995, art. 24 §1er):

– la clause doit être écrite,
– elle doit concerner le type d’affaires dont l’agent était chargé,
– elle ne doit viser que le secteur géographique ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l’agent,
– sa durée ne doit pas excéder 6 mois après la cessation du contrat.

Cette clause de non concurrence ne produira pas ses effets lorsqu’il est mis fin au contrat d’agence par le commettant s’il n’invoque pas la faute grave de l’agent ou la survenance de circonstances exceptionnelles, ou par l’agent s’il invoque la faute grave du commettant ou la survenance de circonstances exceptionnelles (ces deux motifs étant prévus par l’article 19 alinéa 1er).

Soulignons qu’en cas de violation de la clause de non concurrence par l’agent aucune sanction n’est prévue par la loi.

Le commettant victime de la violation d’une clause de non concurrence par l’agent pourra toujours réclamer son indemnisation par la voie judiciaire.  Si le tribunal décide de condamner l’agent commercial au paiement de dommages et intérêts, le montant de cette indemnisation dépendra de l’appréciation du juge saisi.

Rien n’empêche les parties de préciser dans le contrat d’agence le montant de l’indemnité qui sera due en cas de violation de la clause de non concurrence par l’agent.

Attention toutefois dans ce cas de veiller à ce que le montant de cette indemnité contractuelle ne dépasse pas le plafond légal d’une année de rémunération (article 24 §4).

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