Faux indépendants – Faits pas inconciliables avec l’existence d’un contrat d’entreprise

Un juge ne peut pas procéder à la requalification lorsque les données soumises à son appréciation ne lui permettent pas d’exclure la qualification donnée par les parties.

En l’espèce, les faits qui suivent n’ont pas été considérés, ni séparément ni dans leur ensemble, comme inconciliables avec l’existence d’un contrat d’entreprise:

– le fait que la défenderesse doive créer des cartes de visites;
– le fait qu’elle ait reçu des instructions pour suivre le courrier et demander des provisions aux membres;
– elle travaillait les lettres du président;
– elle devait remplir des tâches, transmettre des informations, et agir au sein de la structure de la demanderesse en collaboration avec le président et le conseil d’administration de la demanderesse.

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