Forme juridique : PP, SPRL(U) ?

L’indépendant peut exercer en personne physique ou société. Quelle formule choisir ? Olivier Grimonprez et Marie-Paule Hansenne, conseillers juridiques à l’UCM, débroussaillent les avantages et les inconvénients de chaque solution.

« Les gros avantages d’exercer en société sont un taux d’imposition moins élevé et la protection du patrimoine en cas de problème. Pour ces deux raisons, la société est une personnalité juridique intéressante, résume Olivier Grimonprez. Elle implique cependant un mode de fonctionnement plus complexe et plus coûteux. »

Marie-Paule Hansenne détecte trois raisons qui justifient la constitution d’une société. Premièrement, la société permet de s’associer, autrement que via l’association de fait. La SPRL comprend au moins deux associés mais il est également possible de créer la SPRLU, soit une société unipersonnelle.

Deuxième raison, déjà évoquée : la constitution en société permet de mettre son patrimoine privé à l’abri des créanciers en cas faillite. À noter que l’indépendant en personne physique a également la possibilité de protéger son patrimoine via un acte notarié (insaisissabilité du domicile de l’indépendant). La troisième raison – et la plus fréquente – du passage en société est purement fiscale. En effet, en personne physique, le taux d’imposition peut varier, en fonction des revenus nets, de 25 % à 50 %, tandis que le taux plein de l’impôt des sociétés est de 33,99 %. Il est également possible de fonctionner avec un taux réduit de 24,25 % sur les 25.000 premiers euros, de 31 % entre 25.000 et 90.000 euros, et de 36 % au-delà.

Attention frais

Si la protection du patrimoine et la fiscalité se dégagent comme les avantages, la formule en SPRL est nettement plus coûteuse. Les fondateurs de la société doivent prévoir un capital de 18.600 euros. C’est du moins ce que stipule tout acte de constitution de SPRL. En pratique, ils ne doivent pas libérer la totalité mais un minimum de 6.200 euros en numéraire ou en nature. Dans le cas de la SPRLU, le capital souscrit est toujours de 18.600 euros mais la libération du capital diffère : 12.400 euros. En plus de cette somme, l’entrepreneur doit prévoir les frais de notaire (± 900 euros), les frais d’un expert-comptable pour l’élaboration d’un plan financier (± 500 euros), des frais de comptabilité annuels plus élevés, éventuellement les frais d’un réviseur d’entreprises (de 700 à 1.000 euros) et un apport en nature (mobilier, voiture, etc.) qui varie en fonction du type d’activité.

Impôt vs précompte

Concrètement, quelle est la meilleure solution ? « Chaque cas est spécifique et demande une analyse fiscale complète en personne physique et en société, qui tienne compte de la situation personnelle et familiale de la personne, note Olivier Grimonprez. Souvent, les indépendants pensent que la création d’une SPRL ou SPRLU sera financièrement plus intéressante. C’est vrai sur le plan de l’impôt, mais le passage en société implique que l’entrepreneur s’octroie une rémunération de dirigeant. Celle-ci est soumise au précompte professionnel qui peut s’avérer plus coûteux que l’impôt sur les bénéfices. »

Pour Marie-Paule Hansenne, le passage en société peut s’envisager lorsque le bénéfice net généré est suffisamment important pour en conserver une partie dans la société ou l’affecter à la constitution d’une assurance groupe. Cette indication reste vague et varie d’une activité à l’autre, d’une situation à l’autre. Bref, il est impossible de définir un seuil qui conditionne le passage en société et de déterminer par avance le statut à préconiser. L’arrivée de la SPRL-S, qui lève les freins financiers, permettra peut-être aux entrepreneurs de choisir leur statut avec plus de facilité.

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