Le salaire garanti en cas de maladie

Tout employeur est de temps à autre confronté à des absences pour cause de maladie. Quels sont les droits et obligations de l’employeur ? Quels sont les droits et obligations du travailleur ? Voilà deux questions auxquelles nous tenterons de répondre dans le présent article.

Obligations du travailleur

Avertissement

Le travailleur doit avertir le plus rapidement possible son employeur de son incapacité de travail. La loi ne détermine pas la façon dont l’employeur doit être averti.

Si l’incapacité de travail du travailleur dure plus longtemps que prévu, l’employeur doit à nouveau en être averti.

Preuve de l’incapacité de travail

L’absence ne doit pas systématiquement être justifiée par un certificat médical. Celui-ci ne doit être fourni que lorsque c’est repris dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail individuel. Sauf disposition contraire, le délai pour remettre le certificat médical est de 48 heures.

Sanction en cas de non-avertissement ou d’avertissement tardif

Lorsque le travailleur remet le certificat médical exigé avec un retard, l’employeur peut refuser de lui accorder un salaire garanti pour les jours qui précèdent la remise ou l’envoi du certificat médical.

Droits de l’employeur : contrôle de l’incapacité de travail

L’employeur peut faire contrôler l’incapacité de travail de son travailleur par un médecin de son choix et ce, indépendamment du fait de savoir si un certificat a été délivré ou non. Le travailleur ne peut refuser de recevoir le médecin-contrôleur ni de se laisser examiner par lui. Le travailleur qui s’oppose à un tel contrôle risque de perdre son droit au salaire garanti.

Tous les frais liés à un éventuel contrôle sont à charge de l’employeur.

Le médecin-contrôleur peut vérifier si le travailleur est réellement en incapacité de travail et pour combien de temps. Toutes les autres constatations se rapportant à l’éventuelle maladie sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à l’employeur.

Salaire garanti

Un travailleur qui est dans l’impossibilité d’effectuer son travail par suite d’une maladie a droit, sous certaines conditions et pendant une période déterminée, au salaire garanti à charge de l’employeur.

Les périodes, les pourcentages et les conditions du salaire garanti varient selon qu’il s’agit d’un ouvrier ou d’un employé.

Ouvriers

Notion de jour de carence

Lorsque la durée ininterrompue de l’incapacité de travail est inférieure à 14 jours, le premier jour ouvrable de la période de maladie est un jour de carence. Aucun salaire n’est dû pour le jour de carence. La période de salaire garanti prend cour le jour suivant le jour de carence. Pour certains secteurs, l’employeur doit payer un, plusieurs ou tous les jours de carence.

Ancienneté

Les ouvriers ayant moins d’un mois d’ancienneté n’ont pas droit au salaire garanti à charge de l’employeur. Ils recevront une indemnité de leur mutuelle.

Période de salaire garanti

Statut du travailleur Nombre de jours à compter du début de l’incapacité de travail Maladie et accident de droit commun

Ouvrier : 1er – 7e jour 100 % du salaire brut non plafonné
8e – 14e jour 85,88 % du salaire brut plafonné*
15e – 30e jour 25,88 % du salaire brut plafonné*
Employé (à l’essai ou durée déterminée ou travail nettement défini de moins de 3 mois): 1er – 7e jour 100 % du salaire brut non plafonné
8e – 14e jour 86,93 % du salaire brut non plafonné
15e – 30e jour 26,93 % du salaire brut plafonné*

(*) 3.077,53 EUR

Employés

L’obtention du salaire garanti par les employés en incapacité de travail n’est soumise à aucune condition. Le travailleur a droit au salaire garanti à charge de son employeur à 100 % pendant les 30 premiers jours calendrier de l’incapacité de travail.

Ont droit au salaire garanti selon les modalités applicables aux ouvriers les employés à l’essai et les employés engagés pour une durée déterminée inférieure à trois mois ou pour un travail nettement défini qui ne dépasse pas trois mois.

Rechute

L’on parle de rechute lorsqu’une nouvelle période de maladie commence dans les 14 jours qui suivent la fin d’une période de maladie antérieure pour laquelle le salaire garanti a été payé.
S’il se produit une nouvelle période de maladie dans les 14 jours, le salaire garanti est calculé comme s’il s’agissait d’une période ininterrompue. Cela n’est toutefois pas le cas lorsque la nouvelle période de maladie est imputable à une autre cause.

S’il se produit une nouvelle période de maladie après les 14 jours qui suivent la reprise du travail, le salaire garanti est à nouveau dû. L’employeur ne peut pas échapper au paiement du salaire garanti en apportant la preuve que la maladie est la même que la précédente.

Droit au salaire

Ouvriers

Le travailleur a droit au salaire qu’il aurait gagné s’il avait pu accomplir normalement sa tâche. La rémunération brute ordinaire (primes, suppléments, … compris) sert de base aux calculs.

Employés

Un employé a droit à sa rémunération brute ordinaire. Dans le cas où, en temps normal, le travailleur aurait perçu certaines primes, celles-ci doivent être prises en compte.

Le salaire mensuel garanti des employés percevant une rémunération variable doit être calculé sur base de la moyenne mensuelle des commissions qui lui ont été versées au cours des 12 mois qui précèdent l’incapacité de travail.

Remise tardive du certificat médical

Si le certificat médical n’est pas entre les mains de l’employeur dans le délai fixé, le travailleur ne pourra faire valoir son droit à la rémunération garantie qu’à partir de la réception de l’attestation par l’employeur. Afin de déterminer les pourcentages du salaire garanti, il faut se baser sur le premier jour de l’incapacité de travail.

Un travailleur qui avertit son employeur par téléphone mais qui omet de remettre son certificat médical, n’a pas droit au salaire garanti ; d’autre part, il ne peut pas être considéré comme étant tout simplement en absence injustifiée.

Concours avec d’autres suspensions

L’incapacité de travail pour cause de maladie suspend l’exécution du contrat de travail. Dans certains, cas, il y a un concours de suspensions.

Vacances annuelles

Règle générale : la première suspension qui a pris cours, prime.
Si la période d’incapacité de travail commence pendant les vacances, ces jours restent des vacances. Dans ce cas, aucun salaire garanti n’est dû. Si l’incapacité de travail commence avant des vacances annuelles (programmées), l’incapacité de travail prime.

Jours fériés

Les jours fériés qui tombent dans les 30 premiers jours de l’incapacité de travail, continuent à garder leur qualité de jour férié. Ces jours sont payés et comptabilisés comme des jours fériés. Ils comptent toutefois comme jours calendrier pour la détermination de la période de salaire garanti.

Exclusions du droit au salaire garanti

Dans deux hypothèses particulières, l’employeur peut légitimement refuser de payer le salaire garanti.

L’employeur ne doit pas payer de salaire garanti lorsque le travailleur a eu un accident à l’occasion d’un exercice physique au cours d’une compétition ou exhibition sportive pour laquelle l’organisateur perçoit un droit d’entrée et pour laquelle les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit.

Le salaire garanti n’est pas dû lorsque l’incapacité de travail résulte d’une faute grave commise par le travailleur. Il y a faute grave lorsque le travailleur n’a pas respecté les règles élémentaires de prudence ou lorsqu’il se rend coupable d’un acte dont il connaissait ou devait connaître le danger.

Remboursement

Lorsque l’incapacité de travail d’un travailleur est provoquée par un tiers, l’employeur peut intenter une action en remboursement du salaire garanti et des cotisations sociales y afférentes contre ce tiers responsable.

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