Loi sur continuité des entreprises: a du succès, mais des modifications s’imposent (SNI)

Bien que les premiers résultats de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) soient pleins de promesses, parce que la procédure est clairement plus appliquée que le concordat judiciaire et qu’elle est faite sur mesure pour les PME, trop peu de PME connaissent la loi, indique le Syndicat neutre pour Indépendants (SNI) dans un communiqué de presse. C’est pourquoi le SNI plaide pour une campagne de sensibilisation et de promotion afin de faire mieux connaître cette procédure.

La LCE est entrée en vigueur en avril 2009 et remplace l’ancien concordat judiciaire. Les premiers résultats de la LCE sont pleins de promesses, estime le SNI, car en deux ans de temps 2.250 entreprises ont fait appel à cette loi, selon une étude du SNI et de Graydon.

« Néanmoins il reste du travail, car 12% seulement des PME connaissent cette loi », nuance le syndicat. « La procédure de réorganisation judiciaire semble marcher, mais elle semble encore trop peu connue, bien qu’elle puisse être une bonne bouée de sauvetage pour les entreprises qui risquent de faire faillite. Encore trop peu d’entreprises en sont persuadées. Cela provient du fait que les coûts en sont peu transparents et que les entrepreneurs ne savent pas à quoi ils peuvent s’attendre », explique le SNI, qui plaide donc pour une campagne de sensibilisation et de promotion.
Le SNI demande également d’instaurer un arrangement financier pour les entrepreneurs qui font appel à la LCE. Ainsi, ces entrepreneurs pourront se faire entourer d’experts pendant leur procédure de réorganisation judiciaire, conclut le syndicat.
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