Notaires : Un congrès aux conclusions très pratiques

Les notaires suggèrent une nouvelle forme de testament, un temps de réflexion lors de l’achat d’un logement et la garantie pour tout cohabitant non marié de disposer, au décès de son partenaire, de la maison achetée ensemble.

Les notaires de Belgique ont tenu leur congrès bisannuel sur le thème « Sécurité pour l’avenir ». Ils proposent des pistes pour offrir davantage de sécurité juridique aux citoyens. Ce n’est pas un concept abstrait dans une société où les relations entre les personnes se compliquent sans cesse. Les « mauvaises surprises » se multiplient, en particulier dans les questions d’héritages et d’achats immobiliers. Cela peut ruiner des personnes et susciter des animosités familiales ou autres.

Le nouveau testament

La Belgique connaît trois formes de testament différentes : le testament olographe (rédigé à la main, qui peut être conservé à domicile), le testament authentique (réalisé chez le notaire) et, par ailleurs, le testament international. La possibilité de rédiger un testament manuscrit ou d’aller le dicter chez le notaire était parfaitement adaptée à l’état des techniques au XIXe siècle. Mais l’un ou l’autre progrès est intervenu, comme la machine à écrire Remington par exemple, et le droit n’a pas été adapté.

Les notaires proposent donc que chaque citoyen puisse rédiger son testament chez lui, tranquillement, comme il le souhaite. Puis il vient le déposer dans une étude notariale, où le dépôt est accepté après lecture commune, pour éviter les risques d’interprétations divergentes. Un acte de réception est signé et le document est gardé au chaud et à l’abri de toute malveillance. Difficile de faire plus simple et plus sûr.

On se calme !

Une deuxième suggestion au législateur est l’instauration d’un délai de réflexion légal pour tout acheteur d’un bien immobilier. Les notaires constatent que, dans la dernière ligne droite avant l’achat d’un terrain ou d’une maison, beaucoup de personnes et de couples perdent certains repères et deviennent imprudents. Il serait utile de leur imposer une pause lorsque toute l’information en rapport à l’achat est disponible.

Ce délai pourra être mis à profit pour réaliser la demande de crédit ainsi que pour vérifier s’il y a un droit de préemption sur le bien. L’acquéreur pourrait renoncer à la vente, durant la période de réflexion, en transmettant des explications par lettre recommandée. Sinon, le compromis de vente serait finalisé automatiquement.

La formule a un inconvénient pour les vendeurs : ils devront attendre un peu plus longtemps. En revanche, argumentent les notaires, ils bénéficieraient par la suite de garanties solides et ne seraient plus confrontés à un acquéreur voulant arrêter la vente.

La part du survivant

Les cohabitants légaux disposent depuis 2007 d’un droit successoral. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie de la jouissance de l’habitation de famille ainsi que des meubles et objets. C’est un droit restreint : il est possible de déshériter son cohabitant par testament. Pour les cohabitants de fait, le législateur n’a rien prévu du tout. À l’heure actuelle, pour offrir la certitude au survivant qu’il puisse continuer à disposer du logement familial, les notaires recourent à la clause d’accroissement ou tontine. C’est un contrat par lequel deux personnes qui possèdent ou acquièrent un bien immobilier en commun (indivision), conviennent que la partie du « prémourant » reviendra au survivant.

De plus en plus de personnes utilisent cette formule créative. C’est pourquoi les notaires souhaitent un cadre légal plus simple et automatique. Ce serait profitable à la sécurité juridique. Le notariat a préparé une proposition de loi qui pourrait être débattue au Parlement.

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