Problèmes de liquidités suite à la crise

Afin d’aider les indépendants qui rencontrent des difficultés de liquidités suite à la crise économique, la ministre des PME et des Indépendants a décidé, en 2009, de leur accorder un report d’échéance de cotisations sociales. Cette mesure est prolongée jusqu’en juin 2010.

Le report d’échéance peut être accordé pour 3 trimestres maximum à choisir dans la période allant du 1er trimestre 2009 au 2e trimestre 2010, ainsi que pour les cotisations de régularisation exigibles pendant ces 6 trimestres. Nous conseillons à l’indépendant qui a déjà sollicité le report d’échéance en 2009 de prendre contact avec nos services afin de lui apporter une réponse personnalisée.

Les cotisations devront être payées pour le 15 décembre 2010.

Conditions

Pour bénéficier de cette mesure, il faut faire parvenir une demande écrite à votre Caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible et en tout cas avant le 30 juin 2010.

Seul l’indépendant à titre principal qui a des problèmes de liquidités suite à la crise économique est concerné. Il ne doit pas avoir atteint l’âge de la pension et ne pas bénéficier d’une pension anticipée.

Besoin de preuves

Même si ce n’est pas obligatoire, l’indépendant peut étayer sa demande au moyen des éléments suivants :

– document d’une banque refusant une ligne de crédit ou un crédit de caisse ;
– rappels de factures impayées ;
– déclarations TVA ;
– bilans ;
– comptes annuels ;
– tout document montrant la baisse du chiffre d’affaires ;
– attestation de report de paiement TVA, ONSS, précompte professionnel.

Conséquences

Les indépendants qui remplissent les conditions précitées pourront bénéficier du report d’échéance. Aucune majoration ne sera réclamée si les cotisations sont bien payées dans ce nouveau délai. Par paiement, on entend l’enregistrement du montant sur le compte financier de la Caisse d’assurances sociales. Le droit aux prestations sociales ne subira alors aucune conséquence négative suite à ce report.

Le défaut de paiement pour le 15 décembre 2010 entraînera :

– la réclamation des majorations appliquées pendant la durée du report ;
– le remboursement des prestations octroyées indûment (allocations familiales, prestations de soins…).

Autres solutions

Si le report d’échéance ne paraît pas suffisant au regard de sa situation personnelle, l’indépendant peut demander à sa Caisse d’assurances sociales des délais de paiement personnalisés. L’indépendant à titre principal qui se trouve dans une situation de besoin ou voisine de l’état de besoin peut introduire une demande de dispense.

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