Pour protéger une invention et disposer des droits d’exclusivité sur son usage futur et sa commercialisation, vous envisagez de déposer un brevet. L’opération nécessite avant tout quelques conditions sine qua non, notamment le fait de posséder un caractère novateur. En outre, vous devez pouvoir prouver que le produit découle d’une activité inventive, et qu’il constitue une solution technique à un problème de même nature. Enfin, il doit pouvoir être utilisé à grande échelle. Si vous remplissez tous ces requis, voici le fonctionnement de la procédure.
Première étape : la constitution du dossier
Avant de vous rendre au bureau de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous devez monter un dossier. Le premier document est un formulaire de demande que vous trouverez sur le site officiel de l’INPI. Vous y renseignerez en gros les caractéristiques de l’invention et de l’inventeur, mais tous les détails devront figurer dans les documents annexes, à formuler sur papier libre. Ces derniers contiendront essentiellement une présentation succincte de l’invention, puis une description technique de la fabrication, du fonctionnement et de l’utilisation. Les raisons justifiant de déposer un brevet doivent également y être explicitées. Au besoin, dessins et illustrations peuvent renforcer le dossier.
Deuxième étape : le dépôt proprement dit
Vous avez plusieurs moyens de soumettre votre demande. La méthode la plus simple et rapide consiste à procéder par Internet, en vous connectant sur le site de l’INPI. Vous pouvez également déposer un brevet en vous rendant physiquement au siège de l’INPI après avoir pris rendez-vous. Autrement, vous pouvez expédier votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse INPI - Direction de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex. Enfin, vous pouvez envoyer le dossier en télécopie au 01 56 65 86 00, sous réserve toutefois d’envoyer les originaux des documents et preuves de paiements sous deux jours ouvrés maximum.
Dernière étape : l’examen technique et la validation
L’INPI vous octroie un numéro d’enregistrement avant de procéder à l’examen de votre dossier. Il vous adresse un rapport de recherche évaluant la brevetabilité de votre invention. Vous disposez de trois mois pour répondre, notamment en cas de concurrence sur l’objet pour lequel vous voulez déposer un brevet. Votre opération est ensuite inscrite au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) au terme de l’examen. Sans observation ou blocage de la part de tiers, l’INPI vous adresse l’exemplaire final du brevet, preuve de validation officielle.