C'est voté. La révision de la directive sur les retards de paiement a été approuvée par le Parlement européen. Les nouvelles règles sont là pour limiter les retards de paiement et les difficultés financières qu'ils créent aux petites entreprises.
Les délais de paiement sont fixés différemment selon que l'on est dans le cadre d'une relation commerciale entre entreprises ou entre entreprise et secteur public. Pour les relations commerciales entre entreprises, la liberté contractuelle de fixer le délai de paiement est maintenue. La directive fixe néanmoins un délai maximal de 60 jours auquel il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement et par contrat.
Lorsque le contrat ne mentionne aucun délai, la directive prévoit que la facture doit être payée dans les trente jours civils à dater de la date de réception de la facture, de la date de réception des marchandises ou des prestations des services, ou encore de la procédure de vérification, selon les cas.
Pour les relations commerciales entre entreprises et secteur public, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, des marchandises ou de la prestation de services, ou encore de la procédure d'acceptation ou de vérification. Néanmoins, le délai peut être porté à 60 jours maximum pour les activités à caractère économique ou industriel, ou encore pour le secteur des soins de santé.
Que se passe-t-il si les délais ne sont pas respectés ? En cas de paiement tardif, le fournisseur a droit à minimum 40 euros d'indemnité et à des intérêts fixés contractuellement majorés de 8 %. "Cette directive ouvre la voie à une nouvelle 'culture du paiement'. Nous avons pour objectif d'assurer que les droits des petites entreprises soient renforcés afin d'améliorer la liquidité et de créer un climat propice aux investissements dans les nouveaux emplois", a déclaré le rapporteur du Parlement, Barbara Weiler, au cours du débat.
S'il est vrai que les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures, Barbara Weiler a souligné qu'il n'est pas du tout dans l'intention du Parlement que la période de mise en œuvre dure deux ans. "La transposition dans les États membres devrait commencer en janvier", a-elle ajouté.
L'UCM ne peut que se réjouir de ce vote. Pour rappel, elle faisait partie des huit fédérations d'entrepreneurs qui, en juillet 2009, avaient signé un accord avec le ministre Van Quickenborne (Open-VLD). Cet accord prévoyait de tenter, dans le cadre des débats sur la révision de cette directive sous la présidence belge, d'instaurer un délai maximal de 60 jours valable dans toute l'Europe. Objectif atteint !
Comme l'a souligné le ministre, cette décision ne sera pas sans impact. Selon les derniers chiffres du bureau d'analyse Graydon – troisième trimestre 2010 –, plus d'un tiers des factures (36,27 %) entre entreprises sont payées en retard.